L’Arrangement
de Wassenaar sur le contrôle des exportations des armes conventionnelles
et des biens et technologies à double usage
(2ème partie)
Dans la première
partie de cet article parue dans Faits & Projets Magazine (mai/juin
2003) et disponible sur notre site Internet (www.faits-et-projets.com),
nous avions présenté les principaux organismes de contrôle
des exportations dans le monde (Groupe de l’Australie, Groupe
des fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle
de la technologie des missiles, Traité de non-prolifération
nucléaire) (*) et largement détaillé l’Arrangement
de Wassenaar en interviewant, notamment, l’ambassadeur Sune
Danielsson, chef du Secrétariat. Dans cette seconde partie, nous avons interrogé
les représentants d’administrations de plusieurs pays
membres de l’Arrangement de Wassenaar et nous vous communiquons
les positions française, américaine et suédoise.
Par Delphine Evmoon.
F&P : Quelle
est la position de votre pays en matière d'exportations d'armement
et de biens et technologies à double usage ?
France :
La France est l'un des 33 États fondateurs de l'Arrangement
de Wassenaar, auquel elle participe activement et dont elle soutient
les principes fondateurs, parmi lesquels sont rappelés :
- contribuer à la sécurité et à la stabilité
régionale et internationale en promouvant transparence et
plus grande responsabilité dans les transferts d'armes conventionnelles
et de biens et technologies à double usage,
- renforcer les régimes existants de contrôles d'armes
de destruction massive et leurs systèmes de délivrance,
- l'Arrangement n'est dirigé contre aucun État ou
groupe d'États,
- prévenir l'acquisition d'armes conventionnelles et de biens
et technologies à double usage par des terroristes.
Membre de l'Union européenne, la France, comme ses partenaires,
applique par le biais de procédures nationales, le régime
communautaire de contrôles des exportations des biens et technologies
à double usage (règlement n° 1334/2000 du 22 juin
2000, modifié), ainsi que le code de conduite sur les exportations
d'armement (mis en place le 5 juin 1998), qui font l'objet d'un
rapport au Parlement diffusé annuellement (dernière
livraison disponible sur le site du ministère de la Défense).
États-Unis :
Les États-Unis pensent que tout outil fort et efficace permettant
un contrôle multilatéral sur les exportations de biens
sensibles est nécessaire pour nous protéger tous contre
la course aux armements et les instabilités régionales.
Dans le même temps, ces contrôles doivent être
prudemment étudiés et gérés afin de
permettre des échanges commerciaux internationaux sains et
pacifiques. Ceci demande un équilibre, qui prenne en compte
la manière dont la technologie et les applications pacifiques
évoluent, et la manière dont les applications militaires
potentielles évoluent.
Suède :
Durant ces dernières années, nous avons remarqué
une intense activité au sein de la communauté internationale
concernant non seulement le contrôle des exportations, mais
aussi la non-prolifération. Le contrôle des exportations,
selon nous, joue un rôle très important et ne peut
pas être séparé des autres régimes. Les
activités internationales ont, bien évidemment, été
intensifiées après le 11 septembre 2001, mais la Suède
se sent concernée par ce fait depuis longtemps, comme de
nombreux autres pays. Nous avons une politique transparente concernant
nos exportations d’armement et nous remettons, depuis vingt
ans, un rapport annuel à notre Parlement. Nous avons vu cette
habitude s’étendre à d’autres États
et nous accueillerons avec enthousiasme de nouvelles initiatives
dans ce domaine. Les travaux sur les questions relatives aux armes
conventionnelles et légères, à leur commerce
et au suivi jusqu’au destinataire final, sont autant de thèmes
sur lesquels nous allons nous pencher. Concernant le double usage,
la Suède s’en remet sincèrement au travail mis
en œuvre au sein de tous les régimes multilatéraux
de contrôles des exportations, instruments nécessaires
aux efforts de non-prolifération. Il existe des conventions
et des traités incontournables, mais avant qu’une adhésion
totale et un engagement global ne soient terminés, les régimes
de contrôles des exportations continueront de jouer un rôle
important dans notre travail. Cependant, les échanges d’informations
et la proximité entre les États et les autres organisations
comme les industriels, les organisations non gouvernementales et
les institutions, sont une clé de réussite importante.
De notre point de vue, d’autres domaines intéressants
dans ces régimes sont l’adoption d’un mécanisme
« attrape-tout », le courtage, les transferts
intangibles de logiciels et de technologie, et les transbordements.
Pensez-vous que les
industries, directement concernées par l'Arrangement de Wassenaar
soit suffisamment impliquées dans la réalisation et
la remise à jour des listes des produits soumis à contrôle
?
France :
Les entreprises françaises sont en liaison régulière
avec les divers services de l'administration (Industrie, Douanes,
Défense, Affaires étrangères) concernés
par le contrôle des exportations, qui répondent à
leurs interrogations, tant sur le plan de la législation que
de sa mise en oeuvre. Il est primordial qu'elles participent aux réflexions
visant à mettre à jour les listes de contrôle.
On ne peut dès lors que souhaiter une prise de part plus active
encore de la part des industriels qui le souhaitent dans la réflexion
qui vise à faire évoluer les listes de contrôle.
États-Unis : Il existe entre les entreprises américaines
et leur gouvernement un partenariat important. Cela ne signifie pas
pour autant que celles-ci soient toujours en accord avec les décisions
officielles, mais la communication est réelle. Le gouvernement
leur demande des conseils sur ce sujet et, inversement, les sociétés
contribuent efficacement à la mise en œuvre de notre politique
dans ce domaine. Nous sommes souvent les premiers à être
informés lorsqu’une compagnie rencontre un problème
ou une contradiction dans l’application d’une décision
concernant l’exportation de biens et technologies à double
usage. Le travail d’équipe est essentiel.
Suède : Selon la perspective nationale suédoise,
un bon partenariat est essentiel entre les autorités concernées
et les industriels. Nous avons travaillé sur le développement
d’un réseau en Suède et nos efforts ont payé.
À travers celui-ci, l’information peut passer très
rapidement entre les autorités et les sociétés,
et inversement. Les listes de produits soumis à contrôle
ont des implications non négligeables sur les industriels.
Notre service communication organise, par exemple, des séminaires
d’information. L’un des avantages d’être un
petit pays est que ce réseau interactif est très intime
et que des contacts quotidiens sont possibles. Nous incitons également
les compagnies indépendantes à venir vers nous pour
toutes questions qu’elles pourraient se poser et pas uniquement
pour celles concernant les procédures d’obtention de
licences d’exportations.
Pensez-vous que l'Arrangement
de Wassenaar soit toujours d'actualité dans le contexte international
d'aujourd'hui ou dépassé, en référence
à son contexte historique qui a changé ? Comment voyez-vous
son évolution ?
France :
Plus que jamais l’Arrangement de Wassenaar a un rôle à
jouer, car le contrôle des exportations montre chaque jour son
utilité dans le monde.
Suède : Je pense que l’efficacité de
l’Arrangement de Wassenaar a beaucoup augmenté, surtout
après les évaluations de 2003. Son avenir paraît
plus clair que, disons, deux ans auparavant. Une nouvelle atmosphère
de coopération constructive est apparue aujourd’hui et
je reste optimiste quant à sa capacité à fournir
le travail qu’elle aurait dû faire depuis au moins ces
sept dernières années. Le programme prévu à
la fin des années 90 était très ambitieux et
cela a pris du temps pour le mettre en place. Il est vrai que l’Arrangement
de Wassenaar a été, dans un certain sens, et pendant
longtemps, laissé dans l’ombre de sa propre histoire.
Il faut du temps à une structure administrative pour se mettre
en place, mais nous pensons que les problèmes ont été
traités maintenant, peut être pas complètement,
mais nous sommes en tout cas sur la bonne voie. Les évaluations
de l’année dernière ont stimulé une coopération
qui va au-delà des limites régionales habituelles. Dorénavant,
la manière de travailler sera créative et tous les partenaires
se sentiront davantage intégrés. Les signes avant-coureurs
sont déjà là.
Chaque pays a sa propre
politique de contrôle des exportations et 33 pays industrialisés
sont participants à l'Arrangement de Wassenaar. Le 1er
mai 2004, dix nouveaux pays vont intégrer l'Union européenne
et six de ces pays ne participent pas à l'Arrangement de Wassenaar.
Du point de vue français, comment voyez-vous cet avenir proche
?
France :
L'Union européenne comptera 25 membres à partir du 1er
mai 2004. À cette date, les États accédants seront
tenus d'appliquer toutes les lois et règlements de l'Union,
y compris ceux pris après décisions provenant de régimes
de contrôle auxquels certains ne font pas partie. Sur les dix
nouveaux venus, seuls six ne font pas partie de Wassenaar (l'Estonnie,
la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte et la Slovénie). La
France souhaite vivement que tous puissent être rapidement admis
au sein de Wassenaar et rappelle que la procédure interne prévoit
une admission au cas par cas, après étude de chaque
dossier de demande, et que, comme pour toute décision, le consensus
est de mise. Dès que ces formalités seront remplies,
il va de soi que ces États seront en mesure de rejoindre les
membres actuels.
Pensez-vous que de
nouveaux pays devraient rejoindre l’Arrangement de Wassenaar ?
États-Unis :
Nous accueillerons avec plaisir de nouveaux États producteurs
ou exportateurs d’armes conventionnelles et de biens et technologies
à double usage au sein de l’Arrangement de Wassenaar
et qui pourraient contribuer, dans le bon sens, à ses objectifs.
De telles décisions doivent être étudiées
au cas par cas sur la base d’un consensus entre les 33 pays
membres.
Suède : L’Arrangement de Wassenaar n’a
pas intégré de nouveaux membres depuis sa fondation
en 1996. Cela ne doit pas être perçu comme une situation
définitive. Ce n’est pas un régime fermé,
mais à cause de son histoire et le besoin de mûrir l’organisation
de sa structure, aucune autre nation n’a été admise.
Après les bons résultats obtenus en 2003, il devrait
y avoir de nouvelles étapes dans ce domaine. Les candidatures
des pays montrant l’intérêt de rejoindre l’Arrangement
de Wassenaar seront examinées au cas par cas et ceci dans le
cadre légal déterminé. La Suède a toujours
vu positivement l’arrivée de nouveaux États. Garder
la porte ouverte à d’autres partenaires est un facteur
important pour nos attentes de voir se renforcer les systèmes
internationaux de contrôles des exportations.
Pensez-vous que la
position de votre pays au sein de l’Arrangement de Wassenaar
est égale à celle des autres pays ou plus importante ?
États-Unis :
Les États-Unis sont l’un des nombreux pays qui joue un
rôle important au sein de l’Arrangement de Wassenaar.
Un fait important est à signaler : la règle du
consensus permet à chaque membre d’être écouté
et de protéger ses intérêts.
Suède : L’Arrangement de Wassenaar est une organisation
basée sur le consensus entre partenaires égalitaires.
La Suède n’est pas l’un des plus grands pays membres
et nous ne pouvons pas concurrencer ni économiquement ni militairement
avec certains de nos collègues, ce qui revêt cependant
une importance mineure. La coopération au sein de l’Arrangement
de Wassenaar n’est pas une compétition. À travers
ses années d’existence, nous pouvons constater que l’engagement
et la participation active des pays sont les facteurs principaux qui
font sa force. Les petits pays peuvent aller autant de l’avant
que les grands sur des questions essentielles. Tout dépend
du travail que chacun y met. Et quand vient le temps des décisions,
nos votes sont tous égaux. Trouver un consensus peut prendre
du temps, mais quand nous y arrivons, il relève de notre force
à tous.
(France : Jacques Maillard, sous-directeur des questions
industrielles et des exportations sensibles à la direction
des affaires économiques et financières au ministère
des Affaires étrangères – États-Unis :
le Département d’État – Suède :
Anne-Charlotte Wetterwik, « desk-officer »,
« Section for Strategic Export Control », ministère des Affaires
étrangères)
(* Le tableau présentant les pays membres de ces principaux
organismes de contrôle des exportations est remis régulièrement
à jour sur notre site Internet www.faits-et-projets.com)
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Biens et
technologies à double usage : définition
Peuvent être
considérés comme « biens
et technologies à double usage », « un produit, un logiciel ou une technologie susceptible d'avoir
une application militaire aussi bien que civile » (pour
en savoir plus, se référer au Journal Officiel des
Communautés Européennes du 5/12/2003 portant le
règlement 149/2003 du 27 janvier 2003).
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| Qu’en
pense le milieu des industriels ?
France
Après les
points de vue exprimés dans notre première
partie par Dominique Lamoureux (président du Syndicat des
industries exportatrices de produits stratégiques) pour
la France et par Brinley Salzmann (directeur des exportations
de la « Defence Manufacturers Association of Great
Britain) pour le Royaume-Uni, nous vous présentons maintenant
celui de Jacques Cracosky, directeur adjoint chargé des
relations internationales à la Fédération
des Industries mécaniques.
En quoi la Fédération
des Industries mécaniques est-elle directement concernée
par l’utilisation de « biens et technologies
à double usage » ? Quel est votre rôle ?
Le rôle d'une
organisation professionnelle, par rapport à une réglementation
comme celle sur les biens à double usage est :
- d'informer les entreprises
sur leurs obligations,
- d'intercéder
auprès des organismes compétents lorsque les industriels
nous signalent des dysfonctionnements, des distorsions de concurrence
ou des difficultés, liées à l'application
de la réglementation.
Pensez-vous que
les industries françaises soient assez impliquées
ou consultées lors de l’élaboration des listes
de contrôle des biens et technologies considérés
à double usage ?
Sur le fond, que les
industriels ne soient pas partie prenante dans la définition,
par les États, de ce qu'ils considèrent comme biens
susceptibles de présenter un danger pour leur sécurité,
s'ils devaient être mis en circulation sans contrôle,
cela ne nous paraît pas choquant. Nous nous devons d'intervenir
lorsque nous constatons soit que le système ne fonctionne
pas de façon égale pour tous, où lorsque
son application, telle que vue du côté français,
nous paraît présenter des difficultés particulières.
Que pensez-vous
de l’utilité de l’Arrangement de Wassenaar
et des autres organismes aux fonctions similaires ? Pensez-vous
que de tels organismes existent pour des raisons politiques, géopolitiques,
économiques ou/et pour assurer la sécurité
mondiale ?
La raison profonde
de l'Arrangement de Wassenaar est sans conteste géopolitique.
C'est également l’un des moyens que peut (et certainement
doit) se donner la communauté internationale pour assurer
sa sécurité. Maintenant, qu'il soit le lieu de dérives
et d'affrontements moins avouables pour imposer aux partenaires
des règles que l'on ne respectera pas soi-même, c'est
à l'ensemble des acteurs économiques qu'il appartient,
comme pour toute autre réglementation et dans toutes autres
enceintes, de faire en sorte que soient défendus leurs
intérêts.
Si vous aviez un
conseil à donner à des entreprises et sur les risques
qu’elles encourent en cas de non-respect des démarches
pour les licences d’exportations, que diriez-vous ?
Je ne formulerai pas
la question de cette façon. Nous n'avons pas à commenter
les risques encourus. Ils existent, point. En revanche, dans un
contexte international plus tendu depuis plus d’un an et
demi, il est évident que les administrations nationales,
et françaises en particulier, se montrent plus attentives
au respect de ces règles. D'où les mauvaises surprises
rencontrées par certains industriels, que nous informons
pourtant régulièrement de leurs obligations. En
conclusion, vous le voyez, nous considérons des sujets
de cette nature comme trop sérieux pour nous poser en « contestataires »
de la réglementation, quels que soient les problèmes
d'application qu'ils posent et qui, eux, peuvent éventuellement
susciter des demandes d'aménagement.
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